Article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte)
Article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte)
Est puni d'une amende de 12 000 Euros :
1° Tout intermédiaire qui se charge, moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit des prestations et indemnités prévues par la présente ordonnance ;
2° Tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.