Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°83-356 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA COTISATION PERCUE SUR LE TABAC,INSTITUEE PAR L'ART. 26 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°83-356 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA COTISATION PERCUE SUR LE TABAC,INSTITUEE PAR L'ART. 26 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.