Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte)
Il est créé un régime de base obligatoire pour les prestations familiales dans la collectivité départementale de Mayotte. Il s'inscrit dans le principe général de solidarité nationale défini à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.