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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité)

a modifié les dispositions suivantes

• Code de la mutualité - art. L111-4-1 (M)
• Code de la mutualité - art. L211-10 (V)
• Code de la mutualité - art. L211-5 (M)
• Code de la mutualité - art. L212-2 (Ab)
• Code de la mutualité - art. L212-7-1 (M)
• Code de la mutualité - art. L212-7-2 (M)
• Code de la mutualité - art. L212-7-3 (VT)
• Code de la mutualité - art. L510-7 (M)