Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance no 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance no 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales)
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-10 (V)