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Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/04/1996 (Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale)

Données brutes

Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/04/1996 (Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale)

I. - ...

II. - ...

III. - Les unions régionales des caisses d'assurance maladie prévues par l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale sont créées avant le 1er janvier 1998.

• Code de la sécurité sociale. - art. L183-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L183-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L183-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L183-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L183-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L184-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L183-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L183-1 (T)