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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale)


I. - ...

II. - ...

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er juillet 1997.