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Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale)

Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale)


Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives des contribuables.