Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale)
Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale)
I. - Il est institué, à compter du 1er février 1996 , une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par les articles 150 V bis et 150 V quater du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14.
II. - Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 V bis à 150 V quater du code général des impôts.