Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 1987 RELATIF AUX JUSTIFICATIONS DES OPERATIONS DU CASIER GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 1987 RELATIF AUX JUSTIFICATIONS DES OPERATIONS DU CASIER GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC))
Le détail des pièces à produire à la Cour des comptes figure dans le tableau annexé au présent arrêté. La liste des pièces tenues à la disposition de la cour est préparée par le caissier général et proposée par le directeur général à l'agrément du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.