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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/01/1996
(Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale)
Données brutes
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/01/1996
(Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale)
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.