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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale)


Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.