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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale)


I. - .....

II. - .....

III. - Les dispositions des I et II ci-dessus prennent effet à compter du 1er janvier 1996.