Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale)
Il est créé, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'à l'extinction des missions mentionnées à l'article 4, un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale, appelé Caisse d'amortissement de la dette sociale.