Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES)
Peuvent adhérer volontairement au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés [*champ d'application - bénéficiaires*] :
a) Les personnes qui ont exercé une profession artisanale ou une profession industrielle ou commerciale au sens des articles L. 646 et L. 647 du code de la sécurité sociale et qui cessent d'exercer directement cette activité à raison de la mise en location-gérance de leur fonds, dont elles conservent la propriété ;
b) Les personnes ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée non-agricole [*artisanales, industrielles et commerciales, libérales*] visée au 1°, 2° et 3° de l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale.