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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/08/1967
(Ordonnance n°67-709 du 21 août 1967 ASSURES VOLONTAIRES)
Données brutes
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/08/1967
(Ordonnance n°67-709 du 21 août 1967 ASSURES VOLONTAIRES)
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente ordonnance.