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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.