Article 46-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 46-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE)
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés [*organisme compétent*] assure la gestion de l'assurance veuvage.
Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.