Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985)
Au cas où il serait émis ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et à la date d'amortissement, pourront alors être modifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.