Article 32 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 32 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE)
Les charges [*financières*] de la section des salariés sont couvertes, d'une part, par des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles au taux et dans la limite d'un plafond fixé par décret et, d'autre part, par les cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des salariés agricoles.
Les cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur.