Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE)
Le produit des ressources affectées au financement des prestations familiales ainsi que les charges de ces prestations sont comptabilisées au sein de trois sections distinctes :
- section des salariés ;
- section des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles ;