Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE)
Le produit des ressources affectées au financement des prestations familiales ainsi que les charges [*financières*] de ces prestations sont comptabilisées au sein de trois sections distinctes :
- section des salariés ;
- section des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles ;