Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE)
Sont substitués dans le Code de la sécurité sociale :
1. Aux termes "caisse primaire de sécurité sociale" les termes "caisse primaire d'assurance maladie" ;
2. Aux termes "caisse régionale de sécurité sociale" les termes "caisse régionale d'assurance maladie".