Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité)
Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité)
La scission d'une société mutualiste en plusieurs sociétés mutualistes peut être prononcée, par une assemblée générale, statuant comme en matière de dissolution.
Elle devient définitive, après approbation par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux nouvelles sociétés mutualistes résultant de la scission.