Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité)
Les fonctions de membre au conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, lorsque l'importance d'une société le justifie, l'assemblée générale peut décider, exceptionnellement, d'allouer une indemnité à ceux de ses membres dont les fonctions font obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle normale. La délibération de l'assemblée générale n'entrera en vigueur qu'après approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale, donnée après avis de la section permanente du conseil supérieur de la mutualité.
En outre, les administrateurs peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour.