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Article 129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2006 (Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1))

Données brutes

Article 129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2006 (Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1))

I. - Paragraphe modificateur

II. - A compter de la publication de la présente loi, sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 652-7 du code de la sécurité sociale au titre des agissements n'ayant pas fait l'objet à cette date de poursuites aux fins de l'application desdites dispositions.

• Code de la sécurité sociale. - art. L114-18 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L637-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L652-7 (M)