Article 114 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 23/12/2006 au 22/12/2007 (Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1))

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale :

Art. L. 351-14-1

II.-Le dernier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du I du présent article, est applicable aux versements prévus aux articles L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du même code.