Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 1985 portant octroi de la garantie de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 1985 portant octroi de la garantie de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 19 juillet 1985, pris en application de l'article 25 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relatif à la garantie de l'Etat accordée aux emprunts émis ou contractés par les établissements et entreprises qui contribuent à la réalisation du Plan de modernisation et d'équipement, la garantie de l'Etat est accordée à l'emprunt obligataire groupé de 1.000.000.000 de francs, contracté conjointement et sans solidarité entre elles par les sociétés de développement régional Sud-Est, Centrest, Normandie, Lordex, Sodérag, Expanso, Nord-Pas-de-Calais, Sade, Tofinso, Sodecco, Bretagne, Sodep, Sodéro, Méditerranée, Picardie, Champex, Corse, Sodéré et Sodler, en vue de concourir au financement de programmes d'investissements d'intérêt régional.