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Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2006 (Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1))

Données brutes

Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2006 (Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1))

I. - Paragraphe modificateur

II. - A titre transitoire et jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est chargé de la gestion du fonds mentionné à l'article L. 3110-5-1 du code de la santé publique.

III. - Le montant de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 3110-5-3 du code de la santé publique est fixé, pour l'année 2007, à 175 millions d'euros.

• Code de la santé publique - art. L3110-10 (T)
• Code de la santé publique - art. L3110-5-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L3110-5-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L3110-5-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L3110-5-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L3110-5-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (M)