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Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du
13/10/1985
au
15/01/1986
(Arrêté du 23 septembre 1985 relatif au remboursement des sommes souscrites à l'emprunt obligatoire 1983)
Données brutes
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du
13/10/1985
au
15/01/1986
(Arrêté du 23 septembre 1985 relatif au remboursement des sommes souscrites à l'emprunt obligatoire 1983)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.