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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 septembre 1985 relatif au remboursement des sommes souscrites à l'emprunt obligatoire 1983)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 septembre 1985 relatif au remboursement des sommes souscrites à l'emprunt obligatoire 1983)


Le montant des intérêts versés au souscripteur est arrondi au franc supérieur.