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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du
13/10/1985
au
15/01/1986
(Arrêté du 23 septembre 1985 relatif au remboursement des sommes souscrites à l'emprunt obligatoire 1983)
Données brutes
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du
13/10/1985
au
15/01/1986
(Arrêté du 23 septembre 1985 relatif au remboursement des sommes souscrites à l'emprunt obligatoire 1983)
Le montant des intérêts versés au souscripteur est arrondi au franc supérieur.