Article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1))
Article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1))
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I, à l'exception de celles de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa et de celles du quatrième alinéa, du II et du troisième alinéa du D du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) demeurent applicables, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, selon des modalités et un calendrier fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
III.à VI. - Paragraphes modificateurs
VII. - Les dispositions des IV à VI prennent effet à compter du 1er janvier 2008.
VIII. IX. - Paragraphes modificateurs
X. - Les dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du IX, entrent en vigueur dans les conditions et à la date fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2009.
Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 33
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
Décret n°2008-1528
du 30 décembre 2008 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (VD)
Code de la santé publique - art. L6113-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-18 (V)