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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 septembre 1985 relatif au remboursement des sommes souscrites à l'emprunt obligatoire 1983)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 septembre 1985 relatif au remboursement des sommes souscrites à l'emprunt obligatoire 1983)


La date de remboursement est fixée uniformément au 15 janvier 1986 quelle que soit la date limite de souscription.