Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 septembre 1985 relatif au remboursement des sommes souscrites à l'emprunt obligatoire 1983)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 septembre 1985 relatif au remboursement des sommes souscrites à l'emprunt obligatoire 1983)
Les souscriptions à l'emprunt obligatoire 11 p. 100 1983 effectuées en application des articles 1er, 2 et 9 de l'ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 sont remboursées par anticipation.