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Article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
20/12/2005
(LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1))
Données brutes
Article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
20/12/2005
(LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.