Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1))
Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale pour l'année 2006, les caisses d'assurance maladie versent à chaque structure de réduction des risques pour usagers de drogue, dont les missions correspondent à celles définies conformément à l'article L. 3121-5 du code de la santé publique et antérieurement financée par l'Etat, des acomptes mensuels sur la dotation globale de financement égaux au douzième de la participation de l'Etat allouée à chaque structure. Tout refus d'autorisation d'un centre met fin à son financement par l'assurance maladie.
III. à V. - Paragraphes modificateurs.
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)