Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Un décret en Conseil d'Etat rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et des ministres intéressés déterminera toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.