Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°53-306 du 10 avril 1953 CONCERNANT L'INSTITUTION DE RECETTES AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°53-306 du 10 avril 1953 CONCERNANT L'INSTITUTION DE RECETTES AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE)
Le tarif de 5,20 p. 100 prévu à l'article 682 (1°), du code général des impôts est porté à 6,20 p. 100.