Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°53-306 du 10 avril 1953 CONCERNANT L'INSTITUTION DE RECETTES AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°53-306 du 10 avril 1953 CONCERNANT L'INSTITUTION DE RECETTES AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE)


Alinéa modificateur

Les dispositions prévues à l'article 2 et au présent article prendront effet du 1er janvier 1953.