Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'établissement national des invalides de la marine)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'établissement national des invalides de la marine)
Alinéa modificateur
Les dispositions prévues à l'article 2 et au présent article prendront effet du 1er janvier 1953.