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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'établissement national des invalides de la marine)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'établissement national des invalides de la marine)


Alinéa modificateur

Les dispositions prévues à l'article 2 et au présent article prendront effet du 1er janvier 1953.