Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°53-306 du 10 avril 1953 CONCERNANT L'INSTITUTION DE RECETTES AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°53-306 du 10 avril 1953 CONCERNANT L'INSTITUTION DE RECETTES AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE)
Dans le délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi, un décret pris en application de l'article 55 de la loi du 12 avril 1941, concernant les pensions des marins français du commerce et de la pêche, modifié par la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948, majorera de 23 P. 100 les salaires forfaitaires, avec effet du 1er janvier 1953.