Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1))
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.