Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1))
I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour la contribution due à compter du 1er janvier 2005.