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Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/08/2004 (LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1))

Données brutes

Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/08/2004 (LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1))

I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs)

V. - Le livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2005. A compter de cette date, la Haute Autorité de santé succède à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans ses droits et obligations au titre du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique.

VI. - La Haute Autorité de santé assume en lieu et place de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé les droits et obligations de l'employeur vis-à-vis de ses personnels. Ceux-ci conservent les mêmes conditions d'emploi.

Les biens, droits et obligations de l'agence précitée sont transférés à la Haute Autorité. Ce transfert est exonéré de tous droits ou taxes et ne donne pas lieu à rémunération.

• Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 75 (V)
• Code de la santé publique - art. L1111-2 (M)
• Code de la santé publique - art. L1111-9 (M)
• Code de la santé publique - art. L1151-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1414-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1414-10 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1414-11 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1414-12 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1414-12-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1414-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1414-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1414-3-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1414-3-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1414-3-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L1414-4 (M)
• Code de la santé publique - art. L1414-5 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1414-6 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1414-7 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1414-8 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1414-9 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1521-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L1531-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L4001-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L4001-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L4133-2 (M)
• Code de la santé publique - art. L4134-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L4393-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L4394-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L5123-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L5123-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L5123-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L5211-5-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L5311-2 (M)
• Code de la santé publique - art. L6113-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L6113-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L6113-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-17 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-20 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (V)