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Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/08/2004 (LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1))

Données brutes

Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/08/2004 (LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1))

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Lors de la première constitution de la Haute Autorité de santé, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, quatre membres dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans.

• Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-38 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-39 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-40 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-41 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-42 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-43 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-44 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-46 (M)