Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1))
Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1))
Une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments peut être formulée par courriel dès lors que son auteur peut être dûment identifié, qu'elle a été établie, transmise et conservée dans des conditions propres à garantir son intégrité et sa confidentialité, et à condition qu'un examen clinique du patient ait été réalisé préalablement, sauf à titre exceptionnel en cas d'urgence.