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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/08/2004 (LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1))

Données brutes

Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/08/2004 (LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1))

I., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs)

II. - A défaut de conclusion de la charte prévue à l'article L. 162-17-8 du même code avant le 31 décembre 2004, cette charte est établie par décret en Conseil d'Etat.

• Code de la santé publique - art. L5123-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-1-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-8 (V)