Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1))
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles un identifiant peut être utilisé pour l'ouverture et pour la tenue du dossier médical personnel tel que défini à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, dans l'intérêt de la personne concernée et à des fins exclusives de coordination des soins.