Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juillet 1908 CONCERNANT LES PENSIONS SUR LA CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 juillet 1908 CONCERNANT LES PENSIONS SUR LA CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE)
Sont abrogées toutes les dispositions des lois et règlements en vigueur en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi, et notamment :
La loi du 11 avril 1881, relative aux pensions de retraite attribuées aux marins de la marine marchande, à l'exception de l'article 9 ;
L'article 17 de la loi du 26 février 1887 ;
L'article 33 de la loi du 3 août 1892 et l'article 44 de la loi du 10 juin 1896 (suppléments aux officiers et officiers mécaniciens de réserve appelés au service) ; l'article 3 de la loi du 24 décembre 1896, sur les affaires maritimes ; toutefois, continue à n'être pas exclue de la navigation professionnelle celle des individus qui, antérieurement inscrits, remplissent à bord des navires autres que ceux de plaisance un rôle non relatif à la marche, à la conduite ou à l'entretien du bâtiment ;
La loi du 20 juillet 1897 sur le permis de navigation maritime et l'évaluation des services donnant droit à la pension dite demi-solde, à l'exception des articles 2, 3, 5 (paragraphe 2), 8, 11, 13 et 14. Toutefois, dans les articles 2 et 11, l'expression "permis de navigation de plaisance" est remplacée par celle de "rôle d'équipage pour navigation de plaisance" ; en outre, le commencement du paragraphe 2 de l'article 5 est rédigé ainsi qu'il suit :
La loi du 14 avril 1904, modificative de la précédente et tendant à faire bénéficier le demi-soldier de sa pension de retraite à compter du jour où son droit est constaté;
La loi du 17 avril 1905, faisant compter pour une année de navigation, dans le calcul de la pension, la campagne de grande-pêche à Terre-Neuve ou en Islande, accomplie par des marins de la marine marchande ;
La loi du 12 avril 1906, concernant les veuves de marins de la marine marchande titulaires de pensions de demi-solde réglées antérieurement à la loi du 11 avril 1881;
La loi du 30 juillet 1907, régularisant la situation des marins de la marine marchande d'origine étrangère au point de vue de l'obtention de la pension de demi-solde.