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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1985 portant homologation et extension de règlements du Comité de la réglementation bancaire)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1985 portant homologation et extension de règlements du Comité de la réglementation bancaire)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.