Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1985 portant homologation et extension de règlements du Comité de la réglementation bancaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1985 portant homologation et extension de règlements du Comité de la réglementation bancaire)
Le règlement n° 85-11 du 28 juin 1985 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.