Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°64-701 du 10 juillet 1964 RELATIVE AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS (RECETTES DU BUDGET))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°64-701 du 10 juillet 1964 RELATIVE AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS (RECETTES DU BUDGET))
I - Le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1381 du 29 décembre 1958 portant création d'un fonds d'action sociale pour les travailleurs musulmans d'Algérie en métropole et pour leurs familles est abrogé.
II - Les deux derniers alinéas de l'article 1er de ladite ordonnance sont abrogés.