Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°61-89 du 25 janvier 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°61-89 du 25 janvier 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)
A la première session parlementaire de l'année 1961, le Gouvernement déposera un projet de loi relatif :
1° Aux assurances maladie, invalidité et maternité ;
2° Aux assurances vieillesse (allocations de vieillesse et retraites de vieillesse) ;
3° Aux prestations familiales, des exploitants agricoles des départements d'outre-mer et des membres non salariés de leur famille.